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06 11
2015
Actu Juridique

Etat des lieux d’un logement loué : qui paie ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Réponse ministérielle Martinel, Assemblée Nationale, du 15 septembre 2015, n° 67306

Lorsqu’un locataire arrive ou quitte un logement, un état des lieux doit, par principe, être obligatoirement établi entre le propriétaire et le locataire. Et s’il est fait appel à un agent immobilier pour établir ce constat, des frais sont facturés. Qui doit payer ? En réalité, cela dépend si l’état des lieux est rédigé à l’entrée ou à la sortie du locataire…


Distinguer l’état des lieux d’entrée de l’état des lieux de sortie !

Lors de la mise en location d’un logement, différents frais et honoraires peuvent être facturés par un agent immobilier mandaté par le propriétaire. Par principe, le bailleur prend en charge la totalité des honoraires liés à la mise en location de son bien, à l'exception de certaines prestations qui présentent une utilité tant pour le propriétaire que pour le locataire.

L'état des lieux d'entrée figure parmi ces prestations, ce qui signifie que les frais sont alors partagés entre eux.

En revanche, l'état des lieux de sortie n'intervenant pas lors de la mise en location du logement, il n'en fait pas partie. Cela signifie, concrètement, qu’il revient au bailleur de supporter l'ensemble des frais relatifs à l'établissement de l'état des lieux de sortie.

Une exception est toutefois à noter : dans l’hypothèse où l'état des lieux de sortie n'a pu être réalisé à l'amiable et de manière contradictoire, il est établi par un huissier de justice sur l'initiative du locataire ou du propriétaire ; les frais sont alors partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

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