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07 11
2014
Actu Sociale

Congés payés : pas pris = perdus ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 octobre 2014, n° 13-15467

Un salarié réclame à son employeur le paiement d’une somme au titre d’un reliquat de congés payés non pris. Mais l’employeur refuse : le salarié n’ayant pas été empêché de prendre ses congés, ils sont perdus. Argument insuffisant semble –t-il…


Congés payés : vous devez veiller à ce que les salariés prennent leurs congés

A l’occasion d’un licenciement contesté par un salarié, ce dernier réclame le versement d’une indemnité au titre d’un reliquat de congés payés non pris. Il met en avant un usage de l’entreprise qui autorise le report indéfini des congés payés. Pour prouver cet usage, il produit les fiches de paie de 2 salariés qui ont effectivement bénéficié d’un tel report.

Mais l’employeur considère que les congés payés qui n’ont pas été pris à la date limite fixée par lui sont perdus. Et aucun usage n’est établi dans l’entreprise qui autorise un quelconque report des congés. Il rappelle, à cet égard, que la production de bulletins de salaire de 2 salariés mentionnant des jours de congés non pris ne saurait caractériser un tel usage établi et constant dans l’entreprise.

Parce que le salarié n’a pas été empêché de prendre ses jours de congés, les congés non pris sont tout simplement perdus, selon l’employeur qui estime n’avoir aucune indemnité à verser à ce titre.

Le juge, qui donne raison au salarié, rappelle toutefois à l’employeur qu’il lui appartient, d’une manière générale, de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congés. Et s’il y a une contestation à ce sujet, il doit justifier avoir accompli toutes les diligences nécessaires à cette fin.

Le simple fait de se limiter à dire que le salarié n’a pas été empêché de prendre ses congés est insuffisant : l’indemnité doit donc être calculée en intégrant les congés payés non pris.

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