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Actu Juridique

Ostéopathe… pour animal ?

02 mai 2017 - 4 minutes
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Le Gouvernement vient d’encadrer strictement la profession d’ostéopathe animal : définition de la profession, compétences professionnelles, règles déontologiques, inscription sur un registre, etc. Voici quelques règles à connaître à ce sujet…

Rédigé par l'équipe WebLex.


Ostéopathe pour animal : c’est quoi ?

Aux termes de la Loi, un « acte d'ostéopathie animale » est une « manipulation ayant pour seul but de prévenir ou de traiter des troubles fonctionnels du corps de l'animal, à l'exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes ».

Pour la prise en charge de ces troubles fonctionnels, les personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale effectuent des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées.


Ostéopathe pour animal : avec quelle compétence ?

Tout professionnel de la santé ne peut pas réaliser des actes d'ostéopathie animale. Il faut, en effet, avoir réussi une épreuve d’aptitude composée d’une épreuve d'admissibilité et d'une épreuve pratique accessible après 5 années d'études supérieures. Ces épreuves servent à attester que l’ostéopathe :

  • est en capacité d’évaluer une situation clinique, d’établir un diagnostic ostéopathique et de déterminer et de mettre en œuvre les manipulations ostéopathiques adaptées ;
  • est en capacité d’identifier les cas nécessitant une prise en charge par un vétérinaire et excluant toute manipulation pouvant aggraver l'état de l'animal ou porter préjudice au diagnostic, notamment d'une maladie ;
  • détient les connaissances biologiques, anatomiques et physiologiques concernant les animaux traités et les méthodes d'élevage des animaux, ainsi que les connaissances théoriques sur les maladies des animaux.

Toutefois, si vous justifiez de 3 années d’études supérieures et d’une pratique professionnelle de 5 ans en ostéopathie animale, vous êtes exonéré de l’épreuve d’admissibilité. Par contre, vous devez impérativement passer l’examen pratique (vous avez jusqu’au 31 décembre 2019).

Enfin, sachez que le conseil national de l'ordre des vétérinaires va établir un registre national d'aptitude des personnes ayant réussi l'épreuve d'aptitude.


Ostéopathe pour animal : une inscription obligatoire ?

Toute personne qui souhaite réaliser des actes d’ostéopathie animale doit se faire enregistrer auprès du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de son domicile professionnel. Pour cela, il doit lui adresser les informations suivantes :

  • son nom et son adresse professionnelle ;
  • un engagement écrit à respecter les règles de déontologie ;
  • tout document ou pièce permettant d'attester de son inscription sur le registre national d'aptitude ;
  • la liste des départements où il envisage de réaliser de tels actes.


Ostéopathe pour animal : avec une déontologie ?

Réaliser des actes d’ostéopathie animale suppose de respecter des règles déontologiques. Ainsi, l’ostéopathe doit :

  • acquérir l'information scientifique nécessaire à l’exercice de sa profession, en tenir compte dans l'accomplissement de sa mission, entretenir et perfectionner ses connaissances ;
  • orienter le propriétaire ou le détenteur de l'animal vers un vétérinaire :
  • ○ lorsque les symptômes ou les lésions de l'animal nécessitent un diagnostic ou un traitement médical ;
  • ○ lorsqu'il est constaté une persistance ou une aggravation de symptômes ou de lésions ;
  • ○ si les troubles présentés excèdent le champ des actes qu'elles peuvent accomplir ;
  • ○ en cas de douleur prolongée durant les manipulations ou de douleur consécutive à ces dernières ;
  • n'entreprendre ni ne poursuivre des soins dans des domaines qui ne relèvent pas de l'ostéopathie animale ou dépassent les moyens dont il dispose ;
  • ne pas provoquer délibérément la mort d'un animal ;
  • fournir au propriétaire de l'animal qu’il manipule une information loyale, claire et appropriée sur son état, et veiller à sa compréhension (dans le champ des actes qu’il peut accomplir) ; le consentement du propriétaire de l'animal examiné ou soigné est recherché dans tous les cas ;
  • conseiller et informer le propriétaire de l'animal sur des produits ou procédés de façon loyale, scientifiquement étayée et ne pas induire le public en erreur, ni abuser de sa confiance, ni exploiter sa crédulité, son manque d'expérience ou de connaissances ;
  • s’assurer du respect de conditions d'hygiène adaptées lorsqu’il est appelé à réaliser des actes d'ostéopathie animale chez le propriétaire d'un animal.

Source :

  • Décret n° 2017-572 du 19 avril 2017 relatif aux règles de déontologie applicables aux personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale et aux modalités de leur inscription sur la liste tenue par l'ordre des vétérinaires
  • Décret n° 2017-573 du 19 avril 2017 relatif aux compétences exigées des personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale

Ostéopathe… pour animal ? © Copyright WebLex - 2017

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