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13 01
2016
Actu Juridique

Entreprises du secteur funéraire : des obligations simplifiées !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels (articles 10 et 11)

Toutes les entreprises du secteur funéraire sont amenées à faire de la publicité. Dans ce cadre, elles devaient obligatoirement mentionner certaines informations. Obligation qui a été supprimée depuis le 1er janvier 2016. Et ce n’est pas tout…


Publicité : des mentions obligatoires supprimées !

Auparavant, vous aviez l’obligation de mentionner dans vos publicités l’habilitation dont vous étiez titulaire et, le cas échéant, le montant de votre capital. Cette obligation n’existe plus depuis le 1er janvier 2016.


Concurrence européenne : vous êtes concerné !

Un professionnel européen du secteur funéraire peut exercer en France son activité sous certaines conditions. L’un des critères à respecter est l’exercice de l’activité pendant au moins 2 ans durant les 10 dernières années lorsque l’activité n’est pas réglementée dans le pays concerné.

Désormais, il faut avoir exercé pendant au moins 1 année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente durant les 10 dernières années.

Le professionnel provenant de pays où le secteur funéraire n’est pas réglementé doit également justifier de la possession d’une ou plusieurs attestations de compétences ou preuves de titres de formation. Ces justificatifs doivent être délivrés par les autorités compétentes de l’Etat dont il est ressortissant et attester de la préparation du professionnel à l’exercice de la profession concernée.

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