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06 05
2015
Actu Juridique

Mieux vaut un bon arrangement qu’un mauvais procès ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

En litige avec un client, un fournisseur, un partenaire commercial, etc., vous envisagez de saisir le juge pour parvenir à un règlement de ce conflit. Plutôt que d’agir en justice, il peut être utile d’envisager une solution amiable. C’est même devenu une obligation depuis le 1er avril 2015…


Avant le tribunal, envisagez la solution amiable

Si vous envisagez de porter un conflit devant les tribunaux, sachez que depuis le 1er avril 2015, vous devez justifier de la recherche d’un accord amiable avant toute action en justice (sauf lorsque l’ordre public est en jeu). Cela concerne tous les conflits, qu’ils vous opposent à des particuliers, des fournisseurs, des clients, etc., à propos d’une mise en cause de votre responsabilité, de non-respect d’un contrat, etc.

Si vous ne recherchez pas de solution amiable au conflit avant de saisir le juge, ne vous inquiétez pas : aucune sanction ne sera prononcée contre vous et votre requête ne sera pas pour autant annulée. Le juge se contentera, en effet, de vous proposer une mesure de conciliation ou de médiation.

Autre nouveauté : le Décret met en avant la procédure participative qui est un des modes de résolution amiable des litiges, au même titre que la conciliation et la médiation. La mise en place d’une procédure participative suspendra le délai de 4 mois qui vous est imparti pour remettre au greffe du Tribunal une copie de l’assignation (la conclusion d’une convention de procédure participative doit intervenir avant l’expiration de ce délai).

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