Voir toutes les actualités
04 11
2015
Actu Juridique

Médiation de la consommation : une nouvelle obligation !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation

Pour le 1er janvier 2016, vous devez proposer à vos clients particuliers un service de médiation pour le règlement amiable des litiges dans le cadre de l’exécution d’une prestation de services ou d’un achat. Il vous reste donc à peine 2 mois pour vous conformer à ce nouveau dispositif…


Privilégier des solutions amiables aux litiges

Vous devez être en mesure de permettre un règlement amiable des litiges qui peuvent survenir avec vos clients (particuliers) en leur proposant un service de médiation : soit vous disposez, en interne, d’un service de médiation, soit, plus couramment, vous offrez la possibilité à vos clients de saisir un médiateur.

Dans cette dernière hypothèse, vous devez leur communiquer les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont vous relevez. Le non-respect de ce nouveau dispositif est sanctionné par une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.

La médiation peut être utilisée par tout particulier en litige avec un professionnel (entrepreneur individuel, société, commerçant, artisan, etc.) à propos d’une prestation de services ou d’un achat de biens ou de marchandises. Notez que votre client n’a aucunement l’obligation de recourir aux services du médiateur que vous lui proposez.

Par principe, cette médiation reste gratuite pour le client. Mais s’il choisit de se faire représenter par un avocat ou toute autre personne de son choix, de même que s’il sollicite l’avis d’un expert, ce sera à ses frais (notez qu’il en sera de même pour vous).

VOUS VOUS POSEZ DES QUESTIONS SUR CE SUJET ?
NOTRE ÉQUIPE EST À VOTRE DISPOSITION POUR VOUS RÉPONDRE
N'HÉSITEZ PAS À NOUS CONTACTER