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16 09
2014
Actu Sociale

Document unique : une obligation !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 juillet 2014, n° 13-15470 et 13-15474

Des salariés réclament des dommages-intérêts à leur entreprise, parce que l’employeur n’a pas élaboré le « document unique d’évaluation des risques professionnels ». Celui-ci se défend en arguant de l’absence de risque professionnel avéré. En vain semble-t-il…


Elaborez le document unique, sous peine de sanctions !

A l’occasion d’une restructuration, une entreprise de fabrication de sièges ferme une usine et licencie de nombreux salariés. Certains d’entre eux saisissent le Conseil des Prud’hommes et, dans ce cadre, sollicitent diverses indemnisations.

Parmi leurs revendications, ils mettent en avant le manquement de l’employeur à son obligation d’établir le document unique sur l’évaluation des risques et réclament en conséquence des dommages-intérêts.

L’employeur se défend en mettant en avant l’absence avérée de risque professionnel, notamment en raison de l’absence d’indication et de précision sur les substances ou préparations chimiques utilisées au sein de l’entreprise. Pour ces raisons, il estime ne pas être tenu d’établir ce document unique.

Peu importe, rétorque le juge qui donne raison aux salariés : même en l’absence de preuve d’un risque professionnel, l’employeur est tenu d’évaluer dans son entreprise les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de retranscrire les résultats dans le document unique.

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