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18 03
2015
Actu Juridique

Prestation de travaux : pas de devis… pas de paiement ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 29 octobre 2014, n° 13-25080
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 20 janvier 2015, n° 13-25135

2 exemples récents confirment que lorsqu’un entrepreneur réalise des travaux chez des particuliers, il est impératif qu’il fasse signer un devis pour pouvoir réclamer le paiement de sa prestation. Sinon, il peut risquer de se retrouver dans la (mauvaise) situation vécue par 2 entrepreneurs…


Un devis est obligatoire pour des travaux d’un montant supérieur à 1 500 €

1ère expérience malheureuse

Une entreprise de plomberie intervient chez un particulier pour remplacer la chaudière. La facture de travaux s’élève à 13 583,13 € TTC. Mais le client va refuser de payer cette facture, estimant qu’elle se rapporte à une prestation inexistante.

L’entreprise poursuit son client en paiement, rappelant que la facture litigieuse décrit de manière précise les prestations réalisées ainsi que le matériel qui a été posé au domicile du client. Elle fournit en outre des attestations de fournisseurs qui sont eux-mêmes intervenus pour assurer une prestation dans le cadre de ce remplacement de chaudière, démontrant la réalité de l’exécution des travaux.

Mais les juges relèvent qu’aucun devis ni bon de commande n’ont été signés par le client. Or, tout contrat conclu avec un particulier pour un montant de 1 500 € nécessite obligatoirement un écrit, ce qui fait défaut dans cette affaire. L’entreprise ne peut donc pas prouver l’existence d’un contrat pour la réalisation de cette prestation, et ce, malgré le fait, comme elle le souligne, qu’elle entretenait de bonnes relations avec le client ce qui pouvait laisser présumer un contrat verbal.

2ème expérience malheureuse

Un particulier fait appel à une société spécialisée pour construire sa maison. Un litige survient entre eux à propos du règlement du solde des factures émises par l’entreprise. Cette dernière réclamait le paiement de l’équivalent de 3 170 heures de travail, mais le client se plaint de ce que la durée des travaux avait été initialement prévue pour 1 900 heures.

Or, l’entreprise relève que le client ne conteste pas le fait que la construction de la maison a nécessité 3 170 heures de travail et qu’il a effectivement reçu les factures correspondant à 3 170 heures de travail avec des pointages (que le client considère toutefois comme erronés). Il réclame donc le paiement des factures.

Bien que l’entreprise ait obtenu gain de cause dans un 1er temps, le juge censure cette décision dans un 2nd temps : dès lors que la contestation des sommes à payer porte sur un montant de plus de 1 500 €, il appartient à l’entreprise d'établir l'existence d’un accord écrit des parties sur la durée et le prix de travaux qui font l’objet de cette contestation. A défaut, sa demande de paiement ne peut pas aboutir.

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