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26 11
2014
Actu Juridique

Accessibilité de vos locaux : mettez en place l’Ad’AP !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Par principe, les établissements recevant du public (ERP) doivent être mis en conformité avec les règles d’accessibilité prévues pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite au 31 décembre 2014. Mais face aux difficultés rencontrées pour respecter cette échéance, elle est repoussée sous réserve de mettre en place « l’agenda d’accessibilité programmée ».


Obligation d’accessibilité de vos locaux : un délai supplémentaire

Depuis la Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, tout établissement recevant du public (ERP) doit être mis en conformité avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. L’objectif est de permettre l’accès pour ces personnes aux établissements ouverts au public, dans des conditions identiques ou équivalentes à celles offertes aux personnes valides.

Par ERP, il faut entendre tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payante ou non. Sont donc visés notamment les bâtiments publics comme les bibliothèques, les écoles, les administrations, etc., mais aussi les magasins, les commerces, les hôtels, les restaurants, les cabinets d’experts-comptables ou d’avocats, les études notariales, les cabinets des professionnels de santé, etc.

De nombreuses entreprises sont donc potentiellement concernées par cette obligation liée à l’accessibilité des locaux. Mais, alors que leur mise en conformité doit être effective au 1er janvier 2015, le respect de cette échéance est difficilement réalisable dans de très nombreux cas. Voilà pourquoi il a été décidé de repousser cette échéance, sous réserve que l’entreprise adopte un « agenda d’accessibilité programmée ».

Cet agenda correspond, en pratique, à un engagement de réaliser les travaux requis dans un calendrier précis (la durée d’exécution ne pouvant, sauf cas particuliers, excéder 3 ans). Concrètement, vous allez devoir adresser une demande auprès du Préfet qui aura pour mission d’approuver l’agenda proposé. Dans le cadre de votre demande, vous devrez notamment préciser, outre vos coordonnées et la désignation du ou des ERP concernés :


Attention : votre projet d’agenda doit être transmis aux autorités compétentes au plus tard le 27 septembre 2015 (une prorogation de 3 ans maximum est possible si des difficultés techniques ou financières liées à l’évaluation ou à la programmation d’imposent, sous réserve que la demande en soit faite avant le 27 juin 2015).

Notez que l’absence non justifiée de dépôt du projet d’agenda dans ce délai sera sanctionnée par une amende forfaitaire (de 1 500 € à 5 000 € selon les cas).

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