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01 09
2014
Actu Juridique

SA : du nouveau pour les conventions réglementées

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l’article 3 de la Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Afin de prévenir les conflits d’intérêts au sein des SA, une procédure spéciale d’autorisation et de contrôle des conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire est prévue. Des changements sont prévus dans ce domaine…


Conventions réglementées : de nouvelles obligations !

En vue de prévenir les situations de conflits d'intérêts au sein des sociétés anonymes (SA), une procédure spéciale d'autorisation et de contrôle existe, destinée à dissuader tout abus qui pourrait être commis par les dirigeants et/ou actionnaires qui concluent des conventions avec leur société en vue d'obtenir des droits ou avantages au préjudice de la société.

Mais force est de constater qu’un grand nombre de conventions doivent dès pris être prises en compte, alors même que, dans la majorité des cas, aucune situation de conflits d'intérêts n'existe véritablement.

Pour cette raison, certaines conventions sont désormais exclues du périmètre des conventions réglementées : il s’agit des conventions conclues entre une société et une autre société dont elle détient ou qui détient, directement ou indirectement au moment de la conclusion de la convention, 100 % du capital.

Au-delà de cette mesure de simplification, il faut noter de nouvelles obligations pour les sociétés :


Notez que, pour cette dernière obligation, ne sont pas visées les conventions courantes conclues à des conditions normales.

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