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10 12
2014
Actu Juridique

Travaux financés par l’éco-PTZ : Artisans, à vous de jouer !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
  • Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Alors que la responsabilité d’attester l’éligibilité des travaux financés par un éco-PTZ incombait aux banques, cette responsabilité repose désormais sur l’entreprise qui réalise les travaux. A compter du 1er janvier 2015…


Eligibilité des travaux au dispositif Eco-PTZ : attention aux sanctions !

L’avance remboursable sans intérêt, ou « éco-prêt à taux 0 – Eco-PTZ », est un dispositif qui permet de faciliter la réalisation de travaux dans les logements, utilisés comme résidence principale, achevés avant le 1er janvier 1990. Pour bénéficier de cet avantage financier, l’emprunteur doit faire réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement.

Ce système avantageux impose le respect de nombreuses conditions, parmi lesquelles notamment la nature des travaux à réaliser. Voilà pourquoi, dans le cadre de sa demande d’éco-prêt à taux 0, l’emprunteur doit fournir un certain nombre de justificatifs, et notamment un descriptif des travaux prévus et l'ensemble des devis détaillés associés.

Une nouvelle obligation s’impose à ce sujet aux entreprises en charge de réaliser les travaux, pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015. Alors que la responsabilité d'attester l'éligibilité des travaux de rénovation des logements à la réglementation de l'éco-PTZ incombait aux établissements de crédit, cette responsabilité est transférée aux entreprises qui réalisent ces travaux.

L’entreprise qui aura la charge de réaliser les travaux devra donc compléter le formulaire justificatif que l’emprunteur devra transmettre à l’appui de sa demande d’éco-PTZ. L’entreprise doit ainsi préciser, outre ses
coordonnées :


Cette même obligation s’impose une fois les travaux réalisés, puisque l’emprunteur sera tenu de justifier que les travaux ont été effectivement réalisés conformément au descriptif et au devis détaillés.

En signant le formulaire, l'entreprise certifie sur l'honneur :


Attention ! En cas de déclaration erronée, l'entreprise s'expose à une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifié (cette amende ne peut excéder le montant du crédit d'impôt). Ce sera le cas si l’entreprise mentionne un montant de travaux éligibles supérieur au montant de travaux éligibles justifié par les devis détaillés associés ou ne respecte pas les critères de qualification.

En outre, en présence de travaux d’économies d’énergie permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale, l’intervenant ayant réalisé le calcul de la consommation d'énergie du bâtiment mentionne, outre ses
coordonnées :


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