Voir toutes les actualités
03 09
2014
Actu Sociale

Future naissance : « touche pas à mon père ! »

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, articles 9 et 11

Une salariée enceinte doit pouvoir s’absenter de de l’entreprise pour se rendre aux examens médicaux de suivi de sa grossesse. Cette absence doit aussi pouvoir bénéficier à un salarié dont la conjointe ou partenaire est enceinte. Et ce n’est pas la seule nouveauté dans ce domaine…


Un nouveau droit pendant la grossesse

Précédemment, le conjoint qui souhaitait accompagner son épouse enceinte à certains de ces examens médicaux, principalement les échographies, devait alors prendre à sa charge, des heures d'absence préalablement autorisées par vos soins. Ces heures étaient alors soit récupérées, soit décomptées en fin de mois.

Dorénavant, depuis le 6 août 2014, tous les salariés, mariés, pacsés ou vivant maritalement avec une future mère souhaitant se rendre à un des examens médicaux obligatoires de suivi de grossesse peuvent s'absenter pendant le durée de l'examen, et ce à 3 visites maximum pendant la grossesse. Pour justifier cette absence, demandez au salarié concerné de justifier de son lien avec la future mère et de fournir un certificat du médecin suivant la grossesse attestant d’une absence liée à un examen prénatal obligatoire.

Comme pour la future mère, les absences du conjoint ne donnent lieu à aucune réduction de salaire et sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés.


Un nouveau droit après la grossesse

Avant le 6 août 2014, seules les femmes devenues mères pouvaient bénéficier de la protection contre le licenciement pendant les 4 semaines qui suivent leur retour de congé maternité.

Depuis le 6 août 2014, le conjoint de la mère peut également prétendre à cette période de protection directement après la naissance, plus exactement pendant les quatre semaines qui suivent la naissance de son enfant. Cette protection s'applique que votre salarié soit présent ou non dans l'entreprise (congé paternité, congé de naissance ou congé payé) pendant ces 4 semaines.

Cette protection n'est toutefois pas absolue. En effet, rien ne vous interdit de licencier ce salarié s'il commet une faute grave sans lien avec l'arrivée de l'enfant ou si son maintien dans l'entreprise est impossible pour un motif étranger à la naissance.

VOUS VOUS POSEZ DES QUESTIONS SUR CE SUJET ?
NOTRE ÉQUIPE EST À VOTRE DISPOSITION POUR VOUS RÉPONDRE
N'HÉSITEZ PAS À NOUS CONTACTER