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06 01
2015
Actu Fiscale

Les nouveautés fiscales applicables aux entreprises pour 2015

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Loi de Finances pour 2015 du 29 décembre 2014, n° 2014-1654
  • Loi de Finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014, n° 2014-1655

Les Lois de Finances pour 2015 et rectificative pour 2014 ont été définitivement adoptées en décembre 2014. Faisons le point sur les principales dispositions qui intéressent plus spécialement les entreprises.


Pour les adhérents à un centre ou une association de gestion agréé(e)

L’adhésion à un centre de gestion agréé (ou une association de gestion agréée pour les professions libérales) permet, au-delà de son rôle d’aide et de conseils dans le cadre de la gestion de votre entreprise, de vous faire bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux. Ces avantages fiscaux ne profitent toutefois qu’aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et soumises à un régime réel d’imposition (régime simplifié ou normal pour les commerçants, artisans, industriels, et régime de la déclaration contrôlée pour les professions libérales).

Ces avantages sont les suivants :


Certains avantages sont supprimés à compter du 1er janvier 2016. Il en est ainsi de :


Sur ce dernier point, il faut apporter les précisions suivantes. Une entreprise adhérente d’un organisme de gestion agréé sera dans la même situation que celle d’une entreprise non-adhérente. Cela signifie que la déduction du salaire ne sera admise que dans une certaine limite. Cette limite, actuellement fixée à 13 800 €, va passer à 17 500 € à compter du 1er janvier 2016.

Il faut toutefois noter que cette limitation ne s’applique que dans l’hypothèse où les époux sont mariés sous un régime de la communauté ou de participation aux acquêts (pour des époux séparés en biens, la déduction est intégrale, comme pour des concubins ou des partenaires de PACS qui n’ont pas optés pour un régime d’indivision).

Enfin le délai de reprise spéciale ramené à 2 ans, permettant à l’administration d’exercer un contrôle des déclarations professionnelles est supprimé (pour les délais de reprises qui viennent à expiration à compter du 31 décembre 2014).


En ce qui concerne les crédits d’impôt

Quelques informations sont ici à signaler.

S’agissant du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)

Par principe, ce crédit d’impôt a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises, à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il est, à cet égard, expressément précisé que l'entreprise ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise.

Voilà pourquoi l’entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l’utilisation qu’elle fait du crédit d’impôt. Ces informations doivent désormais figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes (cette formalité obligatoire s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre de l’année 2014 et des années suivantes).

Notez, par ailleurs, que le taux du CICE est augmenté pour les établissements exploités dans les départements d’Outre-mer (La Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Mayotte). Le taux passe de 6 % à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016.

S’agissant du crédit d’impôt recherche

Parmi les dépenses retenues pour le calcul du crédit d’impôt recherche figurent les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations, intégrant les rémunérations et leurs accessoires, y compris les sommes versées au titre de l’intéressement et la participation, ainsi que les charges sociales.

Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant leur premier recrutement, sous conditions.

Pour éviter toute difficulté d’interprétation sur la notion de doctorat, il est donné une définition précise : organisées dans le cadre d'écoles doctorales, les formations doctorales comportent un encadrement scientifique personnalisé de la meilleure qualité ainsi qu'une formation collective comportant des enseignements, séminaires ou stages et aboutissant à la délivrance d’un doctorat après la soutenance d'une thèse ou la présentation d'un ensemble de travaux scientifiques originaux.

Notez, par ailleurs, que le taux du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation est majoré pour les exploitations situées dans les départements d’Outre-mer (La Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Mayotte), pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2015 :



S’agissant du crédit d’impôt maître-restaurateur

L’application du crédit d’impôt maître restaurateur est prorogée de 3 ans : une entreprise pourra donc en bénéficier si le dirigeant obtient le titre de maître restaurateur avant le 31 décembre 2017.


Pour les groupes de sociétés

Investissement dans le capital des PME innovantes

Sous réserve d’une validation par la Commission Européenne, un amortissement exceptionnel sur 5 ans est mis en place au profit des sociétés soumises à l’IS qui investissent en numéraire au capital de PME innovantes non cotées (soit directement, soit indirectement via des structures de capital-investissement nationales ou européennes), à condition que la société souscriptrice ne détienne pas plus de 20 % du capital de la PME innovante (les versements ne doivent pas excéder, pour chaque entreprise bénéficiaire, le plafond de 15 M €).

Une PME sera qualifiée d’innovante si elle a réalisé des dépenses de recherche au sens du crédit d'impôt recherche (représentant au moins 10 % des charges d'exploitation de l'un au moins des trois exercices précédant l'année de la souscription).

En contrepartie de cet avantage fiscal, des modalités particulières sont prévues pour le calcul de la plus-value imposable lors de la cession ultérieure des titres. Il faut noter que l’amortissement exceptionnel sera remis en cause en cas de vente de tout ou partie des titres dans les 2 ans de leur acquisition.

Ce dispositif pourra s'appliquer aux sommes versées pendant les 10 années suivant une date fixée par Décret, ne pouvant être postérieure de plus de 6 mois à la date de réception par le Gouvernement de la décision de conformité au droit européen délivrée par la Commission Européenne.

Régime de l’intégration fiscale

Il est désormais possible de mettre en place un régime d’intégration fiscale entre sociétés sœurs françaises, filiales d'une société établie dans un Etat membre de l'Union européenne, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège (on parle d’ « intégration fiscale horizontale »). Cette mesure s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014.

Régime mère-fille

Une société mère qui détient une participation d’au moins 5 % dans le capital d’une société filiale peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés à raison des produits de participation (dividendes principalement) reçus de cette société (seule une quote-part de frais et charges de 5 % reste toutefois imposable). L’objectif est ici d’éviter une double imposition : le produit distribué n’est pas imposé car il correspond à des bénéfices déjà imposés au sein de la société filiale.

Pour les produits perçus par les sociétés mères au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, sont exclus de ce régime dit « mère-fille » les produits des titres d'une société dans la proportion où les bénéfices ainsi distribués sont déductibles du résultat imposable de cette société.

Sont également exclus de ce régime les produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote (sauf si la société détient des titres représentants au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société filiale).


En matière de TVA

Quelques mesures sont à signaler :



En matière de contrôle fiscal

Des aménagements sont apportés au droit de communication dont bénéficie l’administration fiscale, qui lui permet d’obtenir des documents et des renseignements dans le cadre de sa mission de contrôle :



Autres mesures fiscales

Une majoration de la taxe sur les surfaces commerciales

A compter de 2015, il est prévu une majoration de 50 % du montant de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2, quelle que soit la nature du commerce exercé.

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

L'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels est à nouveau reportée. L'intégration des résultats de la révision des locaux professionnels devrait être prise en compte pour l'établissement des avis d'imposition 2016 pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et des avis d'imposition 2018 pour la cotisation foncière des entreprises.

Pour les associations

Par principe, les associations à but non lucratif dont la gestion est désintéressée ne sont pas soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale). Il arrive toutefois que ces associations réalisent des activités lucratives accessoires, auquel cas ces activités sont imposables.

Une franchise est toutefois instituée en leur faveur : si les activités non lucratives restent prépondérantes et si les recettes provenant de ces activités lucratives n’excèdent pas un certain seuil, ces activités lucratives restent non imposables.

Ce seuil, fixé à 60 000 €, sera désormais indexé chaque année sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac. En 2015, ce seuil passe donc à 60 540 €.

En ce qui concerne certaines taxes applicables en Ile-de-France

A compter du 1er janvier 2015, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en lle-de-France est créée, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :


A compter des impositions dues au titre de 2015, une taxe additionnelle à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises est instituée au profit de la Région d’Ile-de-France, dont le montant est fixé chaque année par le Conseil Régional.

Il faut, par ailleurs, noter que :


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