Voir toutes les actualités
04 01
2016
Actu Sociale

2016 : du nouveau en matière de contrôle Urssaf…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 n° 2015-1702 du 21 décembre 2015

Plusieurs mesures intéressent le contrôle Urssaf viennent d’être prises dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale. Voici les nouveautés à connaître dans ce domaine…


Modulation des redressements en matière de prévoyance complémentaire

A l’occasion d’un contrôle portant sur le caractère collectif et obligatoire des régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire mis en place dans l’entreprise, l’Urssaf pourra, en cas de manquements constatés, appliquer des redressements dont le montant sera modulé en fonction de la gravité de l’erreur commise par l’entreprise.

Pour rappel, la part patronale du financement de ces régimes bénéficie d’un régime de faveur pour autant qu’ils présentent un caractère obligatoire et collectif ; à défaut, la contribution patronale devient assujettie aux cotisations sociales dès le 1er euro.

Pour les contrôles engagés à partir du 1er janvier 2016, la base du redressement peut être réduite aux seuls salariés dont la couverture ne respecte pas les critères précités (collectif et obligatoire) ou pour lesquels l’entreprise ne détient pas les justificatifs nécessaires, à hauteur de :


Ce redressement réduit ne s’applique pas en cas :


En cas de redressement dans ce domaine, il est désormais expressément prévu que l’entreprise ne peut pas réclamer au salarié le remboursement des cotisations salariales dues sur les montants redressés.


Mise en demeure

A l’issue d’un contrôle et, en vue de recouvrer les sommes mises à la charge de l’entreprise, l’Urssaf doit envoyer au préalable une mise en demeure.

Il est expressément prévu que le contenu de cette mise en demeure doit être précis et motivé.


Travail dissimulé

Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont évaluées forfaitairement : alors que ce forfait était fixé à 6 fois le SMIC, il est désormais égal à 25 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (à partir du 1er janvier 2016).

Ce redressement forfaitaire n’aura pas lieu si l’employeur apporte la preuve contraire permettant un chiffrage du salaire : cela suppose donc qu’il apporte la preuve de la durée de l’emploi et du niveau réel du salaire versé.


Droit de communication renforcé

Il est désormais admis que les agents de l’Urssaf puissent obtenir la communication de documents auprès de tiers à propos de personnes non identifiées.

Par ailleurs, la sanction du refus de répondre à une demande de l’administration sociale est punie d'une amende de 1 500 € par cotisant, sans que le total de l'amende puisse être supérieur à 10 000 €.


Lutte contre la fraude

Tous les régimes de sécurité sociale (RSI, régime général, MSA, etc.) pourront s’échanger les informations nécessaires à leurs activités et contrôles respectifs. En outre, la transmission de tous renseignements et tous documents est rendue possible entre les organismes sociaux, les services de renseignements, les agents chargés de lutter contre le travail illégal et les agents du conseil national des activités privées de sécurité.

VOUS VOUS POSEZ DES QUESTIONS SUR CE SUJET ?
NOTRE ÉQUIPE EST À VOTRE DISPOSITION POUR VOUS RÉPONDRE
N'HÉSITEZ PAS À NOUS CONTACTER