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18 05
2015
Actu Juridique

Contrat de syndic : un nouveau modèle type !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Syndics de copropriété, attention ! Une nouvelle réglementation est venue encadrer et définir un modèle de contrat type pour les syndics de copropriété. Désormais, les relations entre les copropriétaires et syndics sont encadrées… dans un but de transparence ?


Modèle de contrat type de syndic : un encadrement strict

Si vous envisagez de vous porter candidat pour devenir le syndic d’une copropriété, sachez qu’à compter du 1er juillet 2015, le contrat de syndic sera rédigé à partir d’un modèle type qui vient de paraître. Ce nouveau règlement s’appliquera également à partir du 1er juillet 2015 pour les contrats de syndics renouvelés.

Mis en place dans un souci de transparence, ce nouveau modèle de contrat de syndic a pour objectif d’améliorer les relations entre les copropriétaires et le syndic, notamment en ce qui concerne les éléments de rémunération. Ce modèle type de contrat encadre, en effet, strictement la rémunération du syndic pour laquelle le principe du forfait est consacré. Dorénavant, les prestations particulières du syndic qui ne faisaient pas l’objet d’une rémunération forfaitaire sont limitativement énumérées.

Cette nouvelle réglementation doit permettre une mise en concurrence saine entre les syndics qui seront choisis de façon éclairée par les copropriétaires.

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