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12 10
2015
Actu Juridique

Artisans : un nouveau document à annexer à votre facture !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 95)

Que ce soit pour un devis ou pour une facture, vous devez y indiquer obligatoirement certaines informations. Une de ces informations obligatoires a été renforcée depuis le 8 août 2015. Laquelle ?


Attestation d’assurance décennale : à joindre à vos devis et factures !

Tout professionnel de la construction doit conclure une assurance couvrant sa responsabilité pour 10 ans. Alors que vous deviez faire mention de cette assurance dans vos devis et factures par des mentions spécifiques, vous devez, depuis la Loi Macron, y joindre obligatoirement une attestation d’assurance décennale.

Sachez qu’un arrêté ministériel non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article fixera un modèle d’attestation d’assurances comprenant des mentions minimales.

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