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19 09
2014
Actu Sociale

Mutuelle : vraiment pour tous ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d’assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l’article L 911-7 du Code de la Sécurité Sociale

Au plus tard au 1er janvier 2016, l’entreprise doit mettre en place une mutuelle au bénéfice de l’ensemble des salariés. Cela signifie-t-il que tous les salariés de l’entreprise seront obligés d’adhérer à la mutuelle d’entreprise ?


Des cas de dispense pour le salarié et ses ayants droits ?

L’ensemble des salariés devra avoir accès à une prévoyance complémentaire « frais de santé » que l’entreprise doit mettre en place à titre obligatoire au plus tard au 1er janvier 2016. Cette mutuelle d’entreprise aura pour objectif de faire bénéficier vos salariés d’une couverture de leurs frais de santé, à des conditions moins onéreuses qu’une mutuelle individuelle.

Obligatoire pour l’ensemble des salariés, des cas de dispense d’adhésion peuvent être prévus, notamment au profit :


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