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06 03
2015
Actu Fiscale

Local commercial et indemnité d’éviction : pensez à la TVA !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt du Conseil d’Etat du 27 février 2015, n° 368661

Pour obtenir le départ de l’entreprise locataire du local commercial qu’elle vient d’acquérir, une SCI lui verse une indemnité d’éviction. Cette SCI a soumis cette indemnité à la TVA, TVA qu’elle a ensuite déduite. Ce que conteste l’administration fiscale…


Indemnité et TVA : où est la contrepartie ?

Une société loue un local commercial pour un loyer annuel de 6 708 €. Suite à l’achat du local par une SCI, cette dernière passe un accord avec l’entreprise locataire pour obtenir la résiliation anticipée du bail commercial en contrepartie d’une somme fixée à 185 260,40 € TTC. Une fois la libération du local obtenue, la SCI le reloue à une autre entreprise pour un loyer annuel fixé cette fois à 53 400 €.

La SCI a soumis cette indemnité à la TVA (le montant de la TVA étant ici égal à 30 360,40 €), TVA qu’elle a portée en déduction de sa propre TVA collectée dans le cadre de son activité de gestion d’immeubles (activité pour laquelle elle avait régulièrement opté à la TVA).

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration a remis la déduction de cette TVA estimant que l’indemnité en question ne peut pas être soumise à la TVA : elle a considéré que cette indemnité ne visait qu’à réparer le préjudice subi par l’entreprise locataire du fait de la résiliation du bail commercial.

Mais ce n’est pas l’avis de la SCI qui considère au contraire que cette indemnité lui a permis de récupérer le local commercial et de le relouer à des conditions de marché plus avantageuses. Pour elle, le versement de cette indemnité constitue la contrepartie d’un service rendu par l’entreprise locataire pour permettre à la SCI de conclure un nouveau bail.

Position validée par le juge qui confirme que la SCI est en droit de déduire la TVA appliquée sur le montant de cette indemnité : pour lui, le versement de cette indemnité d’éviction doit être regardée comme la rémunération d’une prestation de service ; elle est donc soumise à la TVA que la SCI est en droit de déduire.

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