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02 04
2015
Actu Juridique

Caution entre sociétés : attention au libellé !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 27 janvier 2015, n° 13-28502

Lorsqu’un dirigeant se porte caution auprès d’une banque en garantie d’un emprunt professionnel, un formalisme précis doit être respecté. Et c’est exactement la même chose lorsque le dirigeant se porte caution à la demande d’un fournisseur…


Caution : un formalisme rigoureux à respecter

Si vous vous portez caution auprès d’une banque à propos d’un emprunt souscrit par votre entreprise, vous devez reproduire une formule légale sur l’acte de cautionnement. Ce formalisme doit être reproduit à l’identique lorsque vous apportez votre cautionnement personnel en garantie d’un achat auprès d’un fournisseur. C’est ce qu’une société vient d’apprendre à ses dépens…

Une entreprise spécialisée dans le négoce de matériels sanitaires, chauffage, plomberie et climatisation a demandé que le gérant d’une société cliente se porte caution dans le cadre de l’achat de divers matériels.

L’acte de cautionnement désignait le gérant et son épouse comme caution. La formule manuscrite, qui doit être obligatoirement reprise dans cet acte, ne reprenait pas le libellé exact de la formule légale ; elle était formulée de la manière suivante : « En me portant caution de 134 725,90 euros TTC dans la limite de la somme de 134 725,90 euros TTC couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée d'un an, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la SARL X... n'y satisfait pas elle-même ».

Parce que cette mention ne désignait pas précisément le bénéficiaire du cautionnement, ni d’ailleurs la personne qui se portait caution, il a été jugé qu’elle présentait un caractère désordonné et confus. Ce qui a amené le juge à annuler ce cautionnement, au détriment du fournisseur qui en a subi les conséquences financières, son client ayant été mis en liquidation judiciaire…

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