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16 10
2015
Actu Juridique

Commerces, magasins : interdits aux animaux ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie – Actualité du 22 septembre 2015

De nombreux magasins et commerces interdisent leur accès aux animaux. Mais certains animaux ne peuvent pas se voir interdire l’entrée dans les lieux ouverts au public, voire même doivent bénéficier d’un accès facilité…


Faciliter l’accès des lieux publics aux chiens guides ou d’assistance

Pour rappel, tous les lieux ouverts au public, et notamment les commerces, les magasins, les hôtels, les transports, etc., doivent être accessibles à toutes personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap. Des mesures doivent à cet égard être prises afin de rendre accessibles les établissements recevant du public et, si nécessaire, des travaux d’accessibilité doivent être réalisés.

C’est dans ce cadre que les ERP doivent autoriser et faciliter l’accès des locaux aux chiens guides et d’assistance accompagnant leurs clients déficients visuels, non-voyants ou malvoyants titulaires d’une carte d’invalidité. Il ne faut, en effet, pas oublier que ces animaux constituent une aide pertinente permettant à de nombreuses personnes en situation de handicap de vivre en plus grande autonomie.

Afin de sensibiliser tant les professionnels que les clients, le nouveau pictogramme suivant est proposé informant de l’accès autorisé aux chiens guides et d’assistance.

Rappelons que le fait d’interdire l’accès aux lieux ouverts au public aux chiens guides et d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité est puni d’une amende de 450 € (commerçant) ou de 2 250 € (société).

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