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26 03
2015
Actu Juridique

Services à la personne : des informations obligatoires !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne

A compter du 1er juillet 2015, les professionnels qui interviennent dans le secteur des services à la personne sont tenus d’apporter un certain nombre d’informations obligatoires à leurs clients, préalablement à la vente de leurs prestations. Lesquelles ?


Services à la personne : une information sur les prestations et les prix

Plusieurs informations doivent être mises à la disposition des clients sur le lieu d’accueil du public dans votre entreprise et sur votre site Internet le cas échéant.

En ce qui concerne vos prestations, vous devrez lister chacune des prestations que vous êtes en mesure de proposer à vos clients et vos modes d’intervention (mode « mandataire », « mise à disposition » ou « prestataire »).

Notez que si vous intervenez en tant que mandataire, le contrat doit clairement préciser la qualité d’employeur de votre client et lui rappeler qu’il est, à ce titre, soumis à diverses obligations résultant notamment du Code du Travail et du Code de la Sécurité Sociale. De même, si vous intervenez mode « mise à disposition », le contrat doit préciser que vous restez, en qualité de prestataire de service, l'employeur de la personne qui effectue la prestation.

En ce qui concerne le prix des prestations, ce dernier doit comprendre le détail des frais annexes éventuels tels que les frais de dossier, les frais de gestion ou encore les frais de déplacement. Le prix de chaque prestation doit être rapporté à une unité horaire ; si ce n’est pas approprié, vous devez indiquer le prix forfaitaire de chaque prestation proposée.

Notez que la mention d’un éventuel avantage fiscal ou social attaché à votre prestation doit être clairement définie, de manière détachée du prix, dans une police de caractère d’imprimerie de taille inférieure à celle utilisée pour l’information sur le prix.

Enfin, en ce qui concerne les devis, il faut savoir que vous devez obligatoirement fournir gratuitement un devis personnalisé si vous proposez une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 € TTC. Pour une prestation inférieure à ce seuil, l’obligation de fournir un devis personnalisé gratuitement ne s’impose que sur demande du client.

A cet égard, il est précisé que vous devez afficher sur les lieux de vente et sur Internet la mention suivante : « Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande ».

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