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04 05
2015
Le coin du dirigeant

Impôt sur le revenu et option frais réels : attention à la règle des « 40 kilomètres » !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 2 avril 2015, n° 13NT03190

Pour le calcul de son impôt personnel, un particulier a opté pour les frais réels : il a déduit de sa rémunération imposable les frais de déplacement entre son domicile et son lieu de travail, distants de 93 kilomètres. Mais l’administration n’a admis cette déduction qu’à concurrence de 40 kilomètres. Pourquoi ?


Frais réels : au-delà de 40 kilomètres, justifiez !

Un salarié, amené à changer fréquemment d’affectations professionnelles, a décidé de fixer son domicile en un lieu le plus central possible pour éviter d’incessants déménagements. Par ailleurs divorcé, le lieu choisi permettait également de recevoir aisément ses enfants, et notamment sa fille mineure, lorsqu’il en avait la garde.

L’administration fiscale a contrôlé ses déclarations d’impôt sur le revenu et a remis en cause les frais de déplacement domicile – lieu de travail, distants de 93 km (soit l’équivalent de 186 km aller/retour par jour). Or l’administration n’a admis cette déduction au titre des frais réels qu’à hauteur de 40 km (soit 80 km par jour, en tenant compte d’un aller/retour quotidien). Et le juge lui a donné raison…

Il rappelle à cette occasion que les frais de déplacement de moins de 40 km entre le domicile et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Au-delà de 40 km, la déduction n’est possible qu’en raison de circonstances particulières notamment liées à l’emploi.

Dans cette affaire, le juge n’a pas retenu les arguments du salarié qui invoquait pourtant des impératifs tant professionnels que familiaux. Il retient que le fait d’être tenu à de fréquents changements de postes ne suffit pas à expliquer l’éloignement entre le lieu de travail et le domicile. Quant aux circonstances familiales, elles ne sont pas plus, selon lui, de nature à justifier cet éloignement.

Les frais réels de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ne sont donc retenus qu’à hauteur de 40 km (soit 80 km aller/retour).

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