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13 03
2015
Le coin du dirigeant

Imposition de vos revenus personnels : seulement s’ils sont « disponibles »…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt du Conseil d’Etat du 5 novembre 2014, n° 368196

Le gérant d’une société d’exercice libéral à responsabilité (SELARL) n’a pas déclaré à l’impôt sur le revenu des honoraires de résultat qui ont simplement été inscrits en charge à payer dans les comptes de la société. Mais, même s’il ne les a pas perçus effectivement, l’administration considère tout de même qu’ils sont « disponibles », donc imposables. Mais ce n’est pas toujours vrai…


Principe : déclarer les sommes disponibles

Une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. A cette occasion, l’administration a constaté que des honoraires de résultat ont été inscrits en charges à payer à son gérant et associé, au titre des années 2005 et 2006.

L’administration fiscale est allée vérifier l’impôt sur le revenu du gérant : elle s’est alors aperçue que ces sommes n’ont pas été déclarées par le gérant au titre des années 2005 et 2006. Il ne les a déclarées à l’impôt sur le revenu qu’au titre des années 2006 et 2007, c’est-à-dire au moment de leur versement effectif. Elle a donc redressé l’impôt personnel du gérant, en y incluant des majorations fiscales.

Pour motiver son redressement, l’administration a rappelé que les revenus imposables sont ceux qui sont mis à la disposition du dirigeant et associé (soit par voie d'inscription à un compte courant ou un compte de charges à payer), indépendamment de leur paiement effectif : il faut considérer, en effet, que le dirigeant a participé activement à la décision d’inscrire ces sommes à son crédit, de sorte qu’elles sont considérées comme disponibles (sauf si le retrait effectif de ces sommes au 31 décembre de l'année d'imposition est impossible, en raison notamment de la situation de trésorerie de la société, de circonstances matérielles du retrait, des modalités de détermination du montant exact de la somme susceptible d'être retirée, etc.).

Sauf que dans cette affaire, l’administration avait affaire à une SELARL. Et la règle, dans ce type de structure, veut que la rémunération du gérant soit déterminée, avant tout versement, soit par les statuts, soit par une décision des associés. En l’absence de ce formalisme, le retrait des fonds par le gérant est tout simplement impossible en droit, alors même que ces sommes figureraient comme charges à payer dans les comptes de la société.

Parce que la SELARL n’avait pas encore formellement approuvé les comptes sociaux, ni, par voie de conséquence, le principe du versement des rémunérations en cause au gérant, ce dernier ne peut en avoir eu la disposition. Il a donc eu raison de ne les imposer qu’au titre de l’année suivante, une fois les comptes sociaux des exercices en cause dûment approuvés. Conclusion : le gérant de la SELARL est déchargé des redressements fiscaux.

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