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22 10
2015
Actu Juridique

Auto-entrepreneur (commerçant ou artisan) : immatriculation obligatoire !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L 133-6-8 du Code de la Sécurité Sociale

Un auto-entrepreneur qui envisage d’exercer à titre principal ou complémentaire une activité artisanale ou une activité commerciale doit impérativement s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Et c’est aussi vrai pour ceux qui sont déjà installés et pour qui il reste peu de temps pour le faire…


Une obligation pour tous les auto-entrepreneurs ?

Depuis le 19 décembre 2014, la dispense qui permettait aux auto-entrepreneurs de ne pas s’immatriculer au Registre du commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), selon l’activité exercée, est supprimée. Par voie de conséquence, depuis cette date, si vous envisagez d’exercer, sous ce statut, une activité commerciale ou artisanale, même à titre complémentaire, vous devez vous immatriculer au RCS ou au RM.

Ce qui est vrai pour les nouveaux auto-entrepreneurs l’est aussi pour ceux qui sont déjà installés. Si ce n’est donc pas déjà fait, et si vous vous trouvez dans cette situation, vous avez l’obligation de vous immatriculer au RCS ou au RM. Et cette immatriculation doit être effective au plus tard le 19 décembre 2015…

Notez que cette obligation ne s’impose pas aux professionnels libéraux qui exercent sous le statut d’auto-entrepreneur.

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