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10 07
2015
Actu Juridique

Auto-entrepreneur : immatriculation obligatoire ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L 133-6-8 du Code de la Sécurité Sociale

Désormais, un auto-entrepreneur qui envisage de s’installer doit impérativement s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Obligation qui s’impose aussi, en outre, à ceux qui sont déjà installés…


Une obligation pour tous les auto-entrepreneurs !

Depuis le 19 décembre 2014, la dispense qui bénéficiait aux auto-entrepreneurs au regard de l’obligation de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), selon l’activité exercée, est supprimée : depuis cette date, vous devez vous immatriculer au RCS ou au RM, quand bien même vous optez pour le statut d’auto-entrepreneur.

Et cette obligation est valable pour celles et ceux qui s’étaient déjà installés comme auto-entrepreneur avant cette date : ils ont jusqu’au 19 décembre 2015 pour satisfaire à cette immatriculation obligatoire au RCS ou au RM.

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