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19 09
2014
Actu Sociale

Mutuelle : un minimum à prévoir…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d’assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l’article L 911-7 du Code de la Sécurité Sociale

Au plus tard début 2016, tous les salariés devront bénéficier d’une mutuelle mise en place dans l’entreprise qui devient donc obligatoire. Mutuelle qui doit prévoir un socle minimal de garanties qui vient d’être fixé par Décret.


Le contrat doit prévoir la prise en charge minimum de certaines dépenses

Au plus tard au 1er janvier 2016, l’ensemble des salariés devra avoir accès à une prévoyance complémentaire « frais de santé ». Le contrat mis en place devra prévoir un niveau minimal des garanties, ce socle minimal devant couvrir :


Il faut noter que l’employeur doit assurer au moins 50 % du financement de cette couverture minimale.

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