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23 09
2015
Actu Juridique

Agences de voyage : garantie totale !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 relatif à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours

Un Décret modifie les règles encadrant la garantie financière des agences de voyages dans le but affiché d’assurer une meilleure protection du client. Désormais, le plafond de garantie est supprimé et vous devez garantir la totalité des fonds déposés chez vous. Explications…


Garantie financière : les nouveautés à connaître

Tous les ans, vous devez remettre :


A ce sujet, il faut savoir qu’à compter du 1er octobre 2015, et dans le but de protéger le consommateur qui pouvait se sentir lésé si le montant de la garantie était insuffisant pour être remboursé, la garantie doit couvrir la totalité des fonds déposés par les clients auprès des agents et des opérateurs de voyage. Sont visés :


Attention : ces dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2015 pour les nouvelles garanties financières souscrites ou renouvelées à partir de cette date. Pour celles souscrites avant le 1er octobre 2015, les nouvelles dispositions s’appliqueront à la date de renouvellement annuel et au plus tard, au 1er janvier 2016.

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