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22 09
2014
Actu Juridique

Droit de rétractation : le formulaire type est disponible !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation

Pour mémoire, rappelons que si vous démarchez de la clientèle, si vous pratiquez la vente à distance, vos clients bénéficient d’un droit de rétractation. Ce droit se double, pour vous, non seulement d’une obligation d’information à leur égard, mais aussi de l’obligation de mettre à leur disposition un formulaire de rétractation.


Droit de rétractation : un formulaire type mis à votre disposition

Le droit de rétractation, lorsqu’il s’applique (notamment dans le cadre des ventes à distance), permet au consommateur (entendez par-là un client particulier qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle) de se rétracter et d’obtenir le remboursement des sommes déboursées lors de la commande d’un bien ou d’un service. Ce droit de rétractation peut être exercé dans les 14 jours à compter de la réception du bien en cas de vente ou du jour de la conclusion du contrat pour une prestation de services.

Dans le cadre de l’exercice de ce droit de rétractation, vous devez, d’une part et au préalable, informer votre client qu’il peut en bénéficier et selon quelles modalités, et, d’autre part, mettre à sa disposition un formulaire type de rétractation qu’il est libre d’utiliser ou non.

Le contenu du formulaire type est le suivant :


FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

  (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

  A l'attention de (le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique) :

  Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

  Commandé le (*)/reçu le (*) :

  Nom du (des) consommateur(s) :

  Adresse du (des) consommateur(s) :

  Date :

  Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

  (*) Rayez la mention inutile

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