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01 02
2016
Actu Sociale

Fin du congé maternité : pas de visite médicale, pas de reprise ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 15 décembre 2015, n° 14-15283

A son retour de congé maternité, la salariée bénéficie obligatoirement d’un examen médical et d’une période de protection contre le licenciement de 4 semaines. Ces 2 obligations sont-elles liées ? La fin de la protection dépend-elle de la visite médicale ?


Point de départ de la période de protection : la fin du congé maternité

Une salariée a pris un congé parental d’éducation d’un an. A l’issue de ce congé et malgré plusieurs mises en demeure de l’employeur, elle n’a pas repris le travail. Elle a finalement été licenciée pour absence injustifiée et a saisi le conseil des prud’hommes afin de contester cette décision.

La salariée entend bénéficier de la protection de la femme en congé maternité. Elle n’a, en effet, pas bénéficié d’une visite médicale de reprise. Elle considère donc que son contrat reste suspendu.

Le juge n’est pas d’accord : la visite médicale de reprise a pour seul but de vérifier l’aptitude du salarié à occuper son poste, la période de protection n’est donc pas reportée du fait de l’absence de visite médicale.

A toutes fins utiles, on relèvera que cette situation ne saurait donc être rapprochée de celle des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle dont le contrat reste suspendu jusqu’à la visite de reprise.

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