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15 09
2014
Actu Juridique

Vente de titres de sociétés : tout dépend de la couleur de l’image…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, article 37

A la faveur d’une cession de titres de société, acheteur et vendeur peuvent ne pas être d’accord sur la valeur des titres. Cette situation peut entraîner l’intervention d’un expert qui aura pour mission d’évaluer les titres. Mission qui vient d’être revue, corrigée et encadrée…


Le rôle de l’expert désormais encadré

Comme le relèvent les auteurs de cette Ordonnance, le rôle de l'expert doit permettre à un processus de vente ou de rachat imposé de titres de sociétés d'aller à son terme en dépit d'une contestation entre le cédant et l’acheteur sur la valeur de ces droits sociaux. Jusqu’à présent, l’expert disposait d’une relative liberté pour évaluer ces titres, même si les parties avaient prévu des clauses statutaires ou conventionnelles de détermination de prix.

Tout a changé depuis le 3 août 2014. Tout d’abord, le recours à l’expert n’est désormais possible que dans certaines hypothèses, et sous réserve bien entendu qu’il y ait une contestation sur le prix des titres de sociétés :


En dehors de ces hypothèses, le recours à un expert n’est pas possible, même si les modalités de la vente sont prévues dans un pacte d’associé par exemple.

Ensuite, la liberté de l’expert est désormais encadrée : si les statuts ou toute autre convention prévoient les modalités de détermination du prix des titres, l’expert doit les appliquer. Par contre, si rien n’est prévu, l’expert retrouve sa pleine liberté pour appliquer les critères de valorisation qu’il estime opportuns.

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