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20 11
2015
Actu Sociale

Apprentissage : un contrat à faire enregistrer

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 octobre 2015, n° 14-13274

Pour qu’il soit valable, un contrat d’apprentissage doit être enregistré dans les 5 jours de son début d’exécution (au plus tard) auprès de la Chambre consulaire compétente. Que se passe-t-il si le contrat est enregistré avec retard ?


Un retard d’enregistrement n’est pas un défaut d’enregistrement

Un apprenti signe un contrat d’apprentissage avec une entreprise. En conflit avec elle, l’apprenti réclame la nullité du contrat d’apprentissage et sa requalification en contrat à durée indéterminée.

Il reproche (notamment) à l’entreprise de ne pas avoir respecté l’obligation qui lui est faite d’adresser le contrat pour enregistrement dans les 5 jours ouvrables (au plus tard) qui suivent le début de son exécution. Le contrat ayant été signé un 19 octobre (date de son début d’exécution), il n’a été enregistré que le 8 janvier suivant. Pour lui, il s’agit là d’un défaut d’enregistrement.

Mais constatant que le maître de stage avait transmis les documents, visés par le directeur du Centre de Formation des Apprentis, pour enregistrement auprès de la Chambre consulaire qui avait finalement procédé à l'enregistrement demandé, le juge estime que le contrat ne peut pas être annulé : la nullité du contrat ne s’applique qu’en cas de défaut ou de refus d’enregistrement, ce qui n’est pas le cas ici.

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