Voir toutes les actualités
08 04
2015
Actu Fiscale

Contrôle fiscal : 10 engagements de l’administration fiscale

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Dossier de presse du 1er avril 2015 – www.impots.gouv.fr

Dans le but d’améliorer les relations avec les entreprises, l’administration fiscale affiche le souhait de rendre le contrôle fiscal moins conflictuel en annonçant 10 engagements de sa part pour un contrôle plus efficace et plus serein...


10 engagements « pour un contrôle fiscal serein et plus efficace »

Une fois n’est pas coutume, le Gouvernement rappelle en préambule que « pour investir, innover et embaucher, les acteurs économiques ont besoin de stabilité, de sécurité et de visibilité. Ceux qui investissent et qui prennent des risques doivent pouvoir le faire en confiance et en connaissance de cause ».

A l’appui de cette intention (louable), l’ambition d’améliorer les relations entre l’entreprise et l’administration passe notamment par 10 engagements destinés à rendre les modalités du contrôle fiscal plus prévisibles, pour un contrôle efficace et serein. Mais à y regarder de plus près, ces engagements ne sont pas tous vraiment nouveaux… :


En plus de ces engagements, l’administration veut améliorer la prévisibilité du contrôle fiscal en publiant une carte des pratiques et montages, parmi les plus typiques, qu’elle estime abusifs. L’objectif est de vous informer sur les schémas que l’administration redresse pour fraude, vous incitant ainsi à ne pas y recourir, voire à régulariser votre situation le cas échéant.

Parmi ces schémas, figurent notamment, par exemple, la fausse délocalisation de main d’œuvre, les commissions versées à une société établie dans un pays où elle bénéficie d’un régime fiscal privilégié, le montage consistant à dissimuler des prestations de services payées d’avance sous forme de prêts, le transfert dans un PEA de titres déjà détenus sur un compte titre ordinaire par l’intermédiaire d’une société, etc.

Cette carte des pratiques et des montages abusifs est disponible en ligne à l’adresse suivante :
http//:www.economie.gouv.fr/dgfip/contrôle-fiscal-et-lutte-contre-fraude

VOUS VOUS POSEZ DES QUESTIONS SUR CE SUJET ?
NOTRE ÉQUIPE EST À VOTRE DISPOSITION POUR VOUS RÉPONDRE
N'HÉSITEZ PAS À NOUS CONTACTER