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23 03
2015
Actu Sociale

Licenciement économique et reclassement : des efforts à faire ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 janvier 2015, n° 13-25613

Une salariée fait l’objet d’un licenciement économique, licenciement qu’elle conteste au motif que son employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement en ne lui proposant pas le seul poste restant disponible dans l’entreprise. Sauf que ce poste ne correspond pas du tout au domaine de compétence de la salariée…


Un reclassement peut nécessiter une formation d’adaptation

Une salariée occupe les fonctions de directeur administratif et financier dans une entreprise employant une douzaine de salariés. Cette entreprise, faisant face à des difficultés financières avérées, envisage le licenciement économique de cette salariée qui sera effectif à la suite du constat de l’employeur de l’impossibilité de lui proposer un reclassement.

La salariée conteste toutefois ce licenciement, estimant que l’employeur n’avait respecté son obligation de reclassement : elle lui reproche de ne pas lui avoir proposé le seul poste disponible dans l’entreprise, à savoir le poste d’attaché commercial. Ce faisant, elle rappelle que l’obligation de reclassement peut s’accompagner d’une formation d’adaptation pour lui donner les moyens d’occuper ce poste.

L’employeur rejette cet argument : il ne peut pas lui être reproché de ne pas avoir proposé ce poste d’attaché commercial à la salariée licenciée qui requérait des compétences professionnelles qu’elle n’avait pas.

Ce que confirme le juge qui valide ainsi le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse : le seul poste disponible d'attaché commercial nécessitait de la part de la salariée, non pas une simple formation d'adaptation, mais une formation totalement différente de la sienne. Pour lui, la société a satisfait à son obligation de reclassement.

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