Voir toutes les actualités
06 02
2015
Actu Sociale

Contrôle Urssaf : une durée limitée à 3 mois… à partir de quand ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Urssaf – Document d’information synthétique – 6 février 2015

Les contrôles Urssaf des petites entreprises ne peuvent désormais plus s'étendre, par principe, sur une période supérieure à 3 mois comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations. Mais qu’est-ce que le « début effectif du contrôle » ?


Une différence d’appréciation selon le type de contrôle

Depuis le 1er janvier 2015, la durée d’un contrôle Urssaf est limitée pour les petites entreprises. Sont, en pratique, concernés les travailleurs indépendants et les entreprises rémunérant moins de 10 salariés. Cette période de 3 mois peut toutefois être prorogée une fois sur demande expresse de l’organisme de contrôle (ou de l’entreprise contrôlée).

Pour apprécier cette durée limite de 3 mois, il est fait référence, comme point de départ, à la date de début effectif de contrôle et comme point d’arrivée à la date de la lettre d’observations.

La notion de « début effectif de contrôle » s’appréciera de la manière suivante. Il s’agit :


VOUS VOUS POSEZ DES QUESTIONS SUR CE SUJET ?
NOTRE ÉQUIPE EST À VOTRE DISPOSITION POUR VOUS RÉPONDRE
N'HÉSITEZ PAS À NOUS CONTACTER