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03 09
2014
Actu Sociale

Le PACS : un évènement familial comme les autres

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, article 21
  • Article L. 3142-1 du Code du travail

Lorsqu’un salarié se marie, il bénéficie d’un « congé pour évènement familial » de 4 jours. Ce droit au congé spécial n’est plus réservé au seul mariage : un salarié qui conclut un PACS en bénéficie également. A quelles conditions ?


Conclusion d’un PACS : 4 jours d’absences autorisées

Un salarié qui se marie peut bénéficier de jours de congés pour organiser ses noces. Dorénavant, le salarié concluant un PACS se trouve dans une situation comparable. Depuis le 6 août 2014, les couples, de sexe différent ou non, souhaitant entériner leur union par un PACS, sont autorisés, après information préalable de l’employeur, à s’absenter de l’entreprise pendant 4 jours normalement travaillés.

Ces deux situations (mariage et PACS) étant alignées juridiquement, les modalités de prise de ces congés le sont également. Ainsi, le travailleur souhaitant bénéficier de l'avantage de ces 4 jours doit vous apporter la preuve de la conclusion du PACS. Le congé exceptionnel doit, en outre, être pris le jour même de la conclusion ou dans une période proche de cet événement.

Côté salaire, ces jours de congés ne peuvent en aucun cas donner lieu à une baisse de la rémunération du salarié. Notez, en outre, que ces absences sont assimilées à des jours de travail effectif (notamment pour le calcul des droits à congés payés et des heures supplémentaires).

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