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03 03
2016
Actu Sociale

Des documents à présenter pour lutter contre travail (mal) dissimulé

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 11 février 2016, n° 15-10168

Une entreprise de sécurité recourt à la sous-traitance pour exercer son activité et obtient de ses sous-traitants certains documents, et notamment une attestation précisant qu’ils sont à jour de leurs échéances sociales. Ce qui ne l’a finalement pas protégée, puisqu’elle a été condamnée pour travail dissimulé. Pourquoi ?


Une liste impérative de documents

Sous-traitant une partie de son activité, une entreprise demande à ses co-contractants de lui remettre, lors de la conclusion du contrat, un extrait de Kbis, une attestation certifiant qu’ils sont à jour de leurs obligations sociales et une autorisation préfectorale d’exercice.

Mais pour l’administration sociale, ce n’est pas suffisant : les extraits de Kbis étant trop anciens, le donneur d’ordre n’a pas vérifié que les entreprises de sous-traitance étaient encore inscrites. La Loi impose, en outre, que soient fournis, lors de la signature du contrat puis tous les 6 mois pendant son exécution :


Et c’est ce que confirme le juge ! Si ces documents peuvent être complétés par d’autres, ils ne peuvent pas, en revanche, être remplacés. Dans cette affaire, les sous-traitants ont été condamnés pour travail dissimulé et le donneur d’ordres négligent a été condamné solidairement.

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