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17 10
2014
Actu Juridique

Dépôt des comptes : « circulez, y’a rien à voir ! »

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l’allègement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises
  • Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l’allègement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises

Celles que l’on appelle les « micro-entreprises » ont la possibilité, depuis cette année, de demander à ce que les comptes annuels déposés au greffe du Tribunal de Commerce ne soient pas rendus publics. Et on connaît désormais la marche à suivre pour bénéficier de ce dépôt confidentiel…


Dépôt des comptes : une confidentialité désormais possible

Dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, vous êtes tenu de déposer les comptes annuels de l’exercice écoulé au greffe du Tribunal de Commerce. Les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises peuvent, à cette occasion, demander à ce que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics.

Par micro-entreprises, il faut entendre les entreprises (hors sociétés holdings) qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants :


Il faut préciser que cette confidentialité ne s’impose toutefois pas aux administrations publiques qui conservent un accès à l’intégralité du registre du commerce. Les autorités judiciaires, les autorités administratives et la Banque de France ont donc accès aux comptes de ces sociétés.

Applicables aux comptes des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014, nous étions dans l’attente de connaître les modalités d’application exactes de cette mesure.

Si vous demandez un dépôt confidentiel des comptes annuels, vous devez compléter une déclaration de confidentialité des comptes annuels, conformément au modèle suivant :

Modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels

1. Déclarant (1)

Dénomination ou raison sociale de la personne morale

Immatriculée au RCS, numéro

Identité et qualité du représentant légal signataire.

2. Objet de la déclaration

Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le … (à compléter) qui sont déposés en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés auront une publicité restreinte en application de l’article L 232-25 du Code de Commerce.

3. Engagement du déclarant

Le (la) soussigné(e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des microentreprises au sens de l’article L 123-16-1 du Code de Commerce, n'est pas mentionnée à l'article L 123-16-2 du même Code et n'a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières.

Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du Code Pénal

Fait à… , le…

Signature

(1) Informations telles que figurant au RCS.

Lorsque le dépôt des comptes annuels est accompagné d’une déclaration de confidentialité, le greffier du Tribunal de Commerce mentionne sur l’avis au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) la formule suivante : « Les comptes annuels sont accompagnés d’une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l’article L 232-25 ».

Si un tiers le demande, le greffier pourra délivrer, aux frais du demandeur, un certificat attestant que les comptes annuels ont bien été déposés mais qu’ils ne sont pas communicables aux tiers.

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