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03 09
2015
Actu Juridique

Agents immobiliers : pensez « déontologie » !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce

Depuis le 1er septembre 2015, les professionnels de l’immobilier doivent respecter « des obligations de probité, de moralité et de loyauté ». En clair, vous êtes soumis au respect d’un code de déontologie, dont le contenu est désormais connu…


Code de déontologie : applicable depuis le 1er septembre 2015 !

Le Code de déontologie qui vient de paraître récemment est entré en vigueur le 1er septembre 2015. Il a pour objectif de permettre l’exercice des activités immobilières dans des conditions conformes aux intérêts des clients et d’assurer le respect de bonnes pratiques commerciales. Sachez qu’un éventuel manquement aux règles déontologiques sera sanctionné par une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières (qui reste encore à créer).

Ce Code de déontologie concerne les professions suivantes, exercées à titre principal ou à titre accessoire :


Notez que les représentants légaux des sociétés exerçant ces activités immobilières sont également soumis à ces règles déontologiques.

Ce Code prévoit, entre autre, que vous devez exercer la profession avec « conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité » et « donner la meilleure image » de votre profession. Vous devez également, pour être un bon professionnel, vous tenir à jour des évolutions législatives et réglementaires, respecter une obligation de formation continue et veiller à ce que vos collaborateurs remplissent également leur obligation de formation continue.

A l’égard de votre client, vous êtes redevable d’une « information exacte, intelligible et complète ». Vous devez, dans tous les cas, présenter votre carte professionnelle et communiquer, à première demande, les coordonnées de votre assureur de responsabilité professionnelle.

En outre, de par votre activité, vous êtes amené à recueillir des informations à caractère personnel sur vos clients : vous devez donc faire preuve de « prudence et de discrétion » dans leur utilisation.

Enfin, veillez à ne jamais vous trouver en conflit d’intérêts avec vos mandants et les personnes parties intégrantes aux opérations pour lesquelles vous intervenez, surtout en ce qui concerne vos activités annexes ou connexes.

Et n’oubliez pas qu’entre confrères, vous devez avoir des « rapports de confraternité, dans le cadre d’une concurrence libre, saine et loyale ».

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