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16 07
2015
Actu Sociale

Attention aux démissions… équivoques !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 mai 2015, n° 14-10347

Un salarié, chauffeur routier, démissionne de son poste de travail, démission dont il fait toutefois supporter les causes à l’employeur. Ce qui l’amène à demander la requalification de cette démission en une prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur…


Une démission s’analyse en une prise d’acte de la rupture du contrat si elle est équivoque

Dans sa lettre de démission, le salarié précise qu’il a quelques soucis de santé, qu’il se sent très fatigué, qu’il a du mal à dormir et à récupérer vu le rythme de travail (travail alternatif de jour puis de nuit). Il affirme qu’il ne se « sent pas de reprendre son travail dans de bonnes conditions ». Pour ces raisons, il souhaite mettre un terme à son contrat de travail.

Mais il va finalement reprocher à son employeur d’avoir, en quelques sortes, provoqué cette démission. Il considère que, s’il a souhaité mettre un terme à son contrat de travail, c’est bien à cause du rythme de travail imposé par l’employeur.

En outre, il rappelle qu’un litige à propos de l’évaluation des heures supplémentaires, dont il a réclamé le paiement 6 mois après sa démission, l’opposait à l’employeur. Cette situation l’a conduit à saisir le juge pour obtenir la désignation d’un expert chargé d’évaluer ces heures supplémentaires non payées.

Selon lui, il résulte de ces circonstances, antérieures et postérieures à la démission, qu’à la date à laquelle elle a été donnée, cette dernière était équivoque, de sorte qu’elle doit être analysée comme une prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur.

Mais le juge ne voit pas les circonstances de cette démission sous le même angle : il constate que le salarié ne fait qu’invoquer des ennuis de santé ; à aucun moment il n’invoque, dans sa lettre de démission, des griefs à l’encontre de l’employeur ou des revendications à propos du non-paiement des heures supplémentaires, dont il allait demander le paiement 6 mois plus tard. Ce qui l’amène à conclure que la démission n’est pas équivoque.

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