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02 06
2015
Actu Juridique

Accessibilité : demandez un délai supplémentaire avant le 27 juin 2015 !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public

Au plus tard pour le 27 septembre 2015, les entreprises qui exploitent des établissements recevant du public (ERP) doivent déposer un « agenda d’accessibilité programmée », en vue d’une mise aux normes accessibilité de leurs locaux, si ce n’est pas déjà fait. L’échéance est proche... C’est pourquoi il est possible, dans certains cas, de bénéficier d’un délai supplémentaire, sous réserve de le demander avant le 27 juin 2015 !


Un délai possible sous conditions !

Les établissements recevant du public (ERP) doivent être conçus de telle manière que les personnes handicapées (souffrant d’un handicap physique, cognitif, mental, psychique, sensoriel, etc.) et les personnes à mobilité réduite (personnes temporairement invalides, personnes âgées, personnes munies de poussettes, etc.) puissent accéder facilement aux parties ouvertes au public.

A ce titre, et depuis le 1er janvier 2015, les entreprises répondant à la définition des ERP doivent respecter des normes précises d’accessibilité. Pour les entreprises qui n’étaient pas prêtes au 31 décembre 2014, la mise en accessibilité des établissements recevant du public a été prorogée au-delà de cette date limite à condition que soit mis en place un « agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) » : il s’agit, en pratique, de prendre l’engagement de réaliser les travaux nécessaires selon un calendrier précis.

Cet Ad’Ap doit être déposé auprès des autorités compétentes (Préfecture ou Mairie) impérativement avant le 27 septembre 2015, sous peine de sanctions (application d’une amende et sanction pénale possible). Néanmoins, et à condition de justifier de difficultés techniques ou financières (rendant délicat le financement des travaux d’accessibilité nécessaires), vous avez la possibilité de demander un délai supplémentaire.

Attention : cette demande de délai supplémentaire doit être déposée avant le 27 juin 2015 et suppose de fournir un dossier très complet.

Lorsque la demande de délai est faite pour des motifs techniques, vous devez fournir tous les éléments utiles de nature à établir ces difficultés : à titre d’exemple, il pourra s’agir d’appels d’offres infructueux, de problèmes de délais de livraison du matériel, de contraintes imprévues découvertes lors des études préalables aux travaux ou pendant les travaux, etc.

Lorsque la demande est motivée par des contraintes financières, vous devez, là encore, fournir un certain nombre d’informations assorties de pièces justificatives tendant à établir ces difficultés financières : il s’agira notamment de fournir les comptes du dernier exercice clos (ou des 3 derniers exercices clos pour les titulaires de bénéfices non commerciaux), le plan de financement et les comptes prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de mise en accessibilité, le détail de la capacité d’autofinancement, des capitaux propres, du taux d’endettement, etc.

Notez que ces informations financières devront être attestées par votre expert-comptable.

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