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19 12
2014
Actu Sociale

Conclure plusieurs CDD avec un même salarié : attention !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 septembre 2014, n° 13-18162

Une entreprise embauche en CDD un salarié pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. Puis elle conclut avec lui un nouveau CDD pour assurer le remplacement d’un salarié absent. Sauf que le poste pourvu par le salarié est à chaque fois le même. Problème en vue pour l’employeur ?


CDD successifs sur un même poste de travail : respecter un délai de carence !

Un salarié est embauché en qualité de caissier employé libre-service du 21 juin au 3 octobre 2010 dans le cadre d’un CDD motivé par l’accroissement temporaire d’activité. Il sera ensuite à nouveau embauché sur le même poste de travail, du 25 octobre 2010 au 27 mars 2011, pour remplacer des salariés temporairement absents.

Le salarié demande à ce que l’ensemble de ces contrats successifs soient requalifiés en CDI, l’employeur n’ayant, selon lui, pas respecté les règles gouvernant la mise en place de CDD successifs. Normalement, lorsque l’employeur conclut plusieurs CDD sur un même poste, il doit respecter un délai de carence entre chaque contrat (délai égal au tiers de la durée du CDD venu à expiration). Or, il relève que ce n’est pas le cas : dans cette affaire, l’employeur aurait dû respecter un délai de carence de 5 semaines entre le CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité et le 1er CDD conclu pour remplacement.

Et le juge lui a donné raison. Si la succession de CDD pour remplacement est possible sans appliquer de délai de carence (ce qui est admis par la réglementation), ce n’est pas le cas en présence de CDD successifs conclus sur un même poste, le 1er pour accroissement temporaire d’activité et le 2nd pour remplacement d’un salarié. Le juge rappelle que le motif lié au surcroît d’activité ne permet pas de ne pas respecter ce délai de carence.

Conclusion : parce que l’entreprise n’a pas respecté le délai de carence obligatoire entre le terme du 1er contrat motivé par un accroissement temporaire d’activité et la conclusion du CDD pour assurer le remplacement d’un salarié absent, ce deuxième contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée.

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