Voir toutes les actualités
17 12
2014
Le coin du dirigeant

Une caution… déductible ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt du Conseil d’Etat du 26 novembre 2014, n° 358736

Un dirigeant s’est porté caution successivement de deux sociétés qui ont malheureusement été mises en liquidation judiciaire. Poursuivi en paiement des engagements restant dus par la banque, il a déduit de ses revenus les sommes ainsi payées. Possible ?


Déduire les sommes versées en qualité de caution : des conditions précises

Un gérant se porte caution d’une première société qui avait une activité de travaux publics, société qui se retrouve malheureusement mise en liquidation judiciaire. Par la suite, il prend la direction d’une seconde société, œuvrant dans le secteur des travaux publics et du négoce de matériaux du bâtiment, pour laquelle il se portera également caution d’un emprunt professionnel. Cette seconde société sera aussi mise en liquidation quelques temps plus tard.

Ce dirigeant de société, poursuivi par la banque pour honorer ses engagements de caution, va déduire de ses revenus les sommes ainsi versées. Mais l’administration fiscale va contester cette déduction au motif que les conditions ne sont pas remplies.

Pour valider cette déduction fiscale, il faut, entre autres conditions, que le montant des engagements ne soit pas hors de proportion avec les rémunérations de l’intéressé. Si cette condition n’est pas respectée, les sommes versées ne sont déductibles que dans la mesure où elles n'excèdent pas cette proportion.

Pour apprécier cette proportionnalité et refuser la déduction fiscale des sommes versées, l’administration a tenu compte des engagements pris pour l’ensemble des sociétés. Mais le juge lui a rappelé que dans le cas de versements effectués en exécution d'engagements souscrits au bénéfice de plusieurs sociétés, le respect de cette règle de proportionnalité doit s'apprécier société par société. Il ne faut donc pas retenir les engagements souscrits à l'égard de l'ensemble des sociétés, sauf lorsque, appartenant au même groupe, elles ont des activités complémentaires ou lorsqu'elles sont étroitement liées d'un point de vue capitalistique ou commercial.

Or, dans cette affaire, le juge relève que si les 2 sociétés exerçaient dans le même secteur d’activité, elles étaient juridiquement distinctes, d’autant que la seconde a été créée alors que la première avait cessé son activité. Ces 2 sociétés ne peuvent être regardées comme étroitement liées. Le redressement fiscal doit donc être annulé.

VOUS VOUS POSEZ DES QUESTIONS SUR CE SUJET ?
NOTRE ÉQUIPE EST À VOTRE DISPOSITION POUR VOUS RÉPONDRE
N'HÉSITEZ PAS À NOUS CONTACTER