Voir toutes les actualités
30 09
2014
Actu Juridique

Action de groupe : c’est parti !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation

En mars 2014, la Loi Hamon a créé l’action de groupe qui permet à des consommateurs de se regrouper pour agir en justice contre un professionnel. Ce dispositif nécessitait un Décret d’application… qui vient d’être publié.


Action de groupe : applicable à compter du 1er octobre 2014

L’action de groupe permet à plusieurs personnes, placées dans une situation similaire ou identique, de se regrouper pour obtenir la réparation des préjudices individuels qu’ils ont subis, ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles. Cette action de groupe ne peut être exercée que par l’entremise d’une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée, seule en capacité d’agir.

La mise en place d’une action de groupe est possible à compter du 1er octobre 2014 : en pratique, la saisine du juge est faite par l’association de consommateurs agréée, juge qui va être amené à statuer sur la responsabilité du professionnel contre qui est engagée cette action de groupe. Si la responsabilité du professionnel est engagée, le juge ordonnera des mesures de publicité pour informer de cette décision les consommateurs susceptibles d’être concernés, afin qu’ils puissent adhérer au groupe en vue d’obtenir la réparation de leur préjudice.

En adhérant au groupe, le consommateur donne mandat à l‘association d’accomplir en son nom l’ensemble des actes de procédures et des diligences nécessaires en vue d’obtenir la réparation de son préjudice.

VOUS VOUS POSEZ DES QUESTIONS SUR CE SUJET ?
NOTRE ÉQUIPE EST À VOTRE DISPOSITION POUR VOUS RÉPONDRE
N'HÉSITEZ PAS À NOUS CONTACTER