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18 02
2016
Actu Sociale

Déclarer (et payer ?) la contribution AGEFIPH

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Articles L 5212-1 et suivants et R 5212-1 et suivants du Code du Travail

La déclaration annuelle relative à l’emploi des travailleurs handicapés doit être complétée et envoyée au plus tard le 1er mars 2016, accompagnée du paiement de la contribution correspondante, le cas échéant. Qui est effectivement concerné par cette obligation ?


Déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés : une obligation ?

Sont expressément concernées par l’obligation de compléter la « déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés », les entreprises qui emploient au moins 20 salariés, cette condition d’effectif étant appréciée au 31 décembre 2015. Cette déclaration vous permettra de :


Il faut savoir que les entreprises qui ont franchi le seuil des 20 salariés en 2014, 2015 et 2016 ne sont pas soumises à l’obligation d’emploi d’un ou plusieurs salariés handicapés en 2016. Mais vous serez tout de même tenu de compléter certaines rubriques de cette déclaration annuelle, afin de tenir l’administration informée de votre situation.

Il faut, enfin, noter que le versement d’une contribution n’est qu’une des modalités qui vous permet de remplir cette obligation. Vous pouvez aussi :


Attention : les 2 dernières alternatives ne sont possibles qu’à partir de 2016 et ne peuvent donc être prises en compte pour apprécier le respect de vos obligations au titre de l’année 2015.

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