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13 05
2015
Actu Juridique

Distribution de dividendes : qui décide ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêts du Conseil d’Etat du 11 mai 2015, n° 369257 et 369261

Les dividendes versés par une société à ses associés sont imposés à l’impôt sur le revenu après déduction d’un abattement de 40 %. Mais encore faut-il que la décision de distribuer ces dividendes soit régulière…


L’abattement de 40 % suppose une décision régulière des associés

A la suite du contrôle fiscal d’une SARL, l’administration a rectifié l’impôt sur le revenu des associés : elle a remis en cause le bénéfice à leur profit de l’abattement qui s’applique normalement sur le montant des dividendes qui leur sont versés pour le calcul de leur impôt sur le revenu.

Elle a, en effet, constaté qu’au titre de l’assemblée générale des associés qui a décidé le versement de ces dividendes, ils étaient présentés comme associés alors qu’ils ne l’étaient plus dans la mesure où ils ont cédé leur part quelques semaines avant la tenue de cette assemblée générale.

Ces derniers se défendent : l’absence de modification des noms des associés et de leur quote-part dans le capital social dans le procès-verbal de l’assemblée générale de la SARL n’est qu’une simple erreur matérielle.

Mais l’administration maintient sa position et refuse le bénéfice de l’abattement : pour elle, la décision de distribuer les dividendes n’est pas régulière.

Le juge de l’impôt conteste cette position : il rappelle qu’une décision de distribution de dividendes n'est irrégulière que si elle n'a pas été prise par l'organe compétent, si elle est le résultat d'une fraude ou si elle n'entre dans aucun des cas pour lesquels la réglementation autorise la distribution de sommes prélevées sur les bénéfices. Or, selon lui, les circonstances, dans cette affaire, ne permettent pas de considérer la distribution comme n’ayant pas été prise par l’assemblée générale.

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