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05 02
2015
Actu Fiscale

Contrôle fiscal : « en quoi ça vous concerne ? »

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt du Conseil d’Etat du 23 janvier 2015, n° 369214

Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel l’administration remet en cause la déductibilité fiscale de dépenses de promotion engagées à l’occasion du lancement d’un produit. Pour quoi ? Parce qu’elle les estime trop importantes. Suffisant pour refuser leur déduction fiscale ?


L’administration ne peut pas s’immiscer dans la gestion de l’entreprise

Une société assure le lancement d’un nouveau produit et engage, à ce titre, d’importantes dépenses de promotion. A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration fiscale estime que le montant de ces dépenses est trop important et refuse la déduction fiscale d’une partie de ces dépenses.

Pour fonder ce redressement, elle se réfère au taux moyen des frais de promotion par rapport au chiffre d’affaires des entreprises relevant du même secteur d’activité. Elle estime que la partie des dépenses qui excède ce taux ne peut être déduite car elle ne relève pas d’une gestion commerciale normale.

Ce que conteste la société, appuyée en cela par le juge de l’impôt. Ce dernier rappelle en effet qu’il appartient en principe à l’administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'une dépense engagée par une entreprise, établie par cette dernière dans sa nature et son montant, ne relève pas d'une gestion commerciale normale. En se fondant notamment sur le dépassement du taux moyen de ces dépenses par rapport au chiffre d'affaires, elle n’explique pas en quoi ces dépenses ne relèvent pas d’une gestion commerciale normale. Mieux, il considère que l’administration méconnaît un principe qui veut qu’elle n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix arrêtés par une entreprise pour sa gestion.

Si l’administration refuse la déduction fiscale de ces dépenses, ce doit être sur le terrain de leur intérêt pour l’exploitation, pas sur celui du choix de l’ampleur de la campagne de lancement et de promotion du nouveau produit.

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