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12 12
2014
Actu Sociale

Licenciement économique : un choix… unique ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 décembre 2014, n° 13-23170

Une salariée est licenciée pour motif économique. Elle demande à être informée des critères retenus par l‘employeur dans le choix du salarié concerné. Mais il n’y donne pas suite, s’agissant d’un licenciement économique individuel. A tort semble-t-il…


Licenciement économique individuel : des critères obligatoires ?

Une salariée est employée en qualité d’hôtesse standardiste dans une entreprise. Elle fait l’objet d’un licenciement économique qu’elle contestera. Parmi les différents motifs qui la conduisent à poursuivre en justice son employeur devant les tribunaux, elle fait notamment état d’un manquement à l’un de ses obligations.

Elle a demandé à son employeur qu’il lui communique les critères d’ordre des licenciements, demande à laquelle il n’a pas été répondu. L’employeur met en avant qu’il s’agit d’un licenciement individuel. Or, selon lui, les critères d’ordre des licenciements économiques concernent, par définition, une procédure de licenciement collectif.

Non lui rappelle le juge : lorsqu’un employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il doit prendre en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus par la réglementation. Le manquement à cette obligation cause nécessairement un préjudice au salarié qui doit être indemnisé par le versement de dommages-intérêts.

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