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13 10
2015
Actu Fiscale

Crédit d’impôt recherche : remboursable ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Réponse ministérielle Mathis, Assemblée Nationale, du 1er septembre 2015 n° 6574

Le crédit d’impôt recherche s’impute normalement sur l’impôt sur les bénéfices et peut servir, à défaut d’imputation possible, à payer l’impôt des 3 exercices suivants. Mais certaines entreprises peuvent obtenir le remboursement immédiat de cette créance, demande qui s’apparente à une réclamation fiscale…


La demande de remboursement : une réclamation fiscale !

Une entreprise qui constate un crédit d’impôt recherche pourra l’utiliser pour payer tout ou partie de son impôt sur les bénéfices. L’excédent éventuel de crédit d’impôt est dit « reportable » : il pourra être utilisé pour payer l’impôt dû au titre des 3 exercices suivants (au maximum).

Certaines entreprises peuvent toutefois demander le remboursement immédiat de cette créance de crédit d’impôt recherche. Ce sont :


L’administration vient de préciser que cette demande de remboursement immédiat constitue en tant que telle une réclamation fiscale. Ce qui entraîne 2 conséquences à connaître :


A ce sujet, l’administration précise que la demande de remboursement ne peut pas donner lieu à une acceptation tacite en l’absence de réponse par l’administration dans un délai de 3 mois.

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