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16 11
2015
Actu Fiscale

Dans « crédit d’impôt recherche », il y a « impôt »…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt du Conseil d’Etat du 18 septembre 2015, n° 376154

Une coopérative agricole a demandé le bénéfice du crédit d’impôt recherche, mais l’administration s’y est opposée au motif qu’elle est exonérée d’impôt sur les bénéfices. Ce que la coopérative conteste, rappelant que cet avantage fiscal bénéficie aux entreprises imposées ou exonérées d’impôt…


CIR : les entreprises exonérées y ont droit, sous conditions

Une coopérative agricole est, par principe, exonérée d’impôt sur les sociétés, sauf pour les opérations effectuées avec des non-sociétaires et à condition, bien entendu, qu'elle fonctionne conformément aux dispositions qui la régissent.

A l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale a refusé le bénéfice du crédit d’impôt recherche à une coopérative agricole justement parce qu’elle a été exonérée d’impôt sur une partie de ses opérations.

Malgré ses contestations, le juge a donné raison sur le principe à l’administration fiscale. Ce crédit d’impôt recherche profite aux entreprises imposées, ainsi qu’à celles qui sont exonérées, mais selon des régimes spécifiques expressément identifiés. Or, une entreprise qui bénéficie, pour tout ou partie de son activité, d'un régime d'exonération distinct de ceux prévus limitativement par la réglementation, ne peut bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de recherche qu'à raison, le cas échéant, des dépenses de recherche se rattachant à ses activités non exonérées.

L’exonération prévue en faveur des coopératives agricoles n’étant pas listée parmi ces exonérations limitativement énumérées, la coopérative contrôlée ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt recherche pour toutes ses activités.

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