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28 10
2014
Actu Juridique

CICE : qui en profite ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Réponse ministérielle Mignon, Assemblée Nationale, du 2 septembre 2014, n° 36457

Mis en place depuis 2013, le CICE offre aux entreprises un avantage fiscal impactant directement le niveau de leurs charges. Mais de nombreux entrepreneurs ont signalé des tentatives de certains clients pour leur imposer sous la pression une rétrocession d’une partie de cet avantage sous la forme d’une baisse de tarifs. Comment faire pour se prémunir contre ce chantage au CICE ?


Chantage au CICE : des moyens à votre disposition pour s’en prémunir ?

Pour rappel, le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) vous permet d’obtenir un avantage fiscal égal à 6 % des rémunérations versées inférieures à 2,5 SMIC (taux applicable à compter de 2014). De nombreuses entreprises ont ainsi pu bénéficier de « coup de pouce fiscal », mais force est aussi de constater que de nombreux entrepreneurs semblent avoir subi une sorte de chantage au CICE.

La pratique est la suivante : certaines entreprises imposent à leurs fournisseurs bénéficiant de ce CICE de leur rétrocéder une partie des sommes perçues sous la forme d’une baisse de leurs tarifs. Ce type de racket est, en principe, lourdement sanctionné comme le rappelle le Ministère de l’Economie et des Finances : « la confiscation pure et simple du CICE, par exemple en exigeant de manière unilatérale une révision à la baisse du tarif négocié avec son fournisseur, constitue une pratique illicite ».

3 types de sanctions peuvent être envisagés :


Différentes actions sont mises en place pour prévenir la mise en œuvre de ce type de pratique et poursuivre leurs auteurs :


Il faut rappeler, en outre, qu’en cas d'abus, le Code du Commerce donne au ministre chargé de l'économie le pouvoir d'agir, pour mettre fin au trouble à l'ordre public économique causé par de telles pratiques, en saisissant le Tribunal de Commerce : le juge pourra prononcer une amende civile pouvant aller jusqu'à 2 M€, ainsi que la restitution à la victime des sommes indûment perçues.

Enfin, le Ministère de l’Economie et des Finances rappelle qu’au vu des éléments de leur dossier, les entreprises pourront le cas échéant être orientées vers la médiation inter-entreprises afin de mettre fin à l'abus constaté, en bonne entente avec les deux parties.

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